Obligation d’information

conformément à l'art. 13 par. 1 et par. 2 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46 / CE (ci-après: RPGD), je vous informe que le responsable du traitement de vos données personnelles est Stowarzyszenie Dom Miasta Saint-Etienne w Katowicach avec le siège social à Katowice, ul. Różyckiego 14 C.

 Compte tenu de ce qui précède, nous vous informons que :

1. Vos données personnelles seront traitées conformément à l’article 6 § 1 lettre b du RPGD, uniquement aux fins de mettre en oeuvre les obligations découlant des actions en justice bilatérales (contrats, commandes, services etc.) dont vous êtes partie.
2. Vos informations personnelles ne seront conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de l’obligation contractuelle.
3. Vos données, si nécessaire, peuvent être fournies aux entités de traitement auxquelles nous confions cette tâche, p. ex. bureaux de comptabilité, livreurs, banques, cabinets d’avocats, pour que nous puissions effectuer nos services.
4. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Président du Bureau de la protection des données si vous décidez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint les dispositions du RGPD.
5. Confier vos données personnelles est une condition nécessaire pour conclure un contrat, établir une coopération et approfondir leur mise en œuvre. Le refus de fournir vos données entraînera l'impossibilité d'établir ou de poursuivre la coopération.
6. Vos données ne seront pas communiquées à un pays tiers ni à une organisation internationale.
7. Vos données personnelles ne seront pas traitées de manière automatisée et ne seront pas profilées.
8. En ce qui concerne le traitement de vos données personnelles, vos droits sont les suivants:
   • le droit à l’accès à vos données personnelles,
   • le droit à la correction de vos données et à la limitation de leur traitement,
   • le droit de retirer son consentement à tout moment sans affecter la licéité du traitement des données à caractère personnel,
   • le droit de transferer les données,
   • le droit de s'opposer au traitement de vos données personnelles.
   Une demande de suppression de données entraînera l'impossibilité de poursuivre la coopération
9. Les droits ci-dessus peuvent être exercés en nous contactant par écrit :
   - par le formulaire de contact sur notre site web.
   - par le courrier traditionnel à l'adresse suivante : 40-028 Katowice, ul. Różyckiego 14 C
10. Le responsable du traitement des données s'efforce de garantir tous les moyens de protection physique, technique et organisationnelle des données à caractère personnel contre leur destruction accidentelle ou intentionnelle, leur perte, leur modification, leur divulgation non autorisée, leur utilisation ou leur accès, conformément à la réglementation en vigueur.

Cordialement,